Coordonnées

 

Église Protestante Unie de France
14 rue de la Poste à Annecy

 

Culte chaque dimanche à 10h. 

Sainte-Cène les 1er et 3ème dimanches du mois

 

 Bienvenue à toutes et à tous !

 

Pasteur Charlotte GÉRARD

 

Pour tout envoi postal :

Eglise Protestante Unie d'Annecy
BP 80260
74007 Annecy cédex

Tel : 04 50 51 50 58

 

Courriel : 

pasteur

 

 

Temps forts

 

 

Venez fêter l'Avent, Noël et le Nouvel An !

 

 

Eglise Protestante Unie d'Annecy

BP 80260

74007 Annecy cédex

 



Dons et déductions fiscales sur l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

 

 La loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA institue la possibilité de déduire du montant de l’I.S.F. à payer, 75 % des dons en numéraires, consentis à des fondations reconnues d’utilité publique, dans la limite de 50 000 € (nouvel article 885-0 V bis du Code général des impôts).

 L’Eglise Protestante Unie s’est organisée pour bénéficier de cette mesure fiscale : la Fondation du protestantisme, reconnue d’utilité publique par décret du 31 juillet 2001, est habilitée à recevoir des dons.

 Pour bénéficier de cette loi l’Eglise locale doit faire inscrire un projet précis auprès de la Fondation du Protestantisme, qui doit ensuite rendre le projet éligible.

 Les projets ne sont pas seulement des réalisations immobilières (constructions, rénovations) mais peuvent aussi concerner des projets de témoignages ou de solidarité.

 Dans la pratique comment faire ?

  1. Les démarches à suivre au donateur éventuel :
  • le don doit être fait à la Fondation du Protestantisme, avant le 15 juin de chaque année (si possible fin mai) en spécifiant le projet de l’Eglise locale auquel il est destiné.
  •  la Fondation adressera directement le reçu fiscal au donateur.
  • rappeler que le même don ne peut évidemment pas donner droit à 2 réductions d’impôts (soit l’I.S.F. soit impôts sur le revenu).

    2.   Des exemples simples : un contribuable doit un I.S.F. de 1000 €, par exemple

  •  1ercas Contribuable donateur : il verse 1 000 € à la Fondation (avant le 25 mai) et ne paye au Trésor Public que 250 € d’I.S.F. en joignant le reçu fiscal de 1 000 € envoyé par la fondation (avant le 15 juin). Le surcoût sera de 250 € pour un don de 1 250 €.
  • 2ème cas Contribuable d: il verse 1 333,33 € à la Fondation et n’a dès lors rien à verser au trésor public (les 1 000 € correspondent à 75 % de la somme versée à la fondation). Le surcoût sera de 333,33 € pour un don de 1 333,33 €.

Pour tout renseignement et avant toutes choses contactez votre trésorier : Trésorier de l'Église Protestante Unie d'Annecy